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A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La Commission détermine chaque année, pour une période ne dépassant pas le 31 mai, l’admissibilité à l’assistance financière et le montant de cette assistance, à l’exception de l’admissibilité en stabilisation sociale qu’elle ne détermine qu’une fois.
D. 1738-91, a. 20.
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